Le pacte de croissance
propose la création d’une nouvelle forme d’investissement sous la forme
d’actions de préférence sans droit de vote. Ce financement serait désormais
proposé par la branche « capital risque » de la BPI (Banque publique
d’investissement).
Pour compenser la suppression
des droits de vote, le capital investi percevrait une rémunération privilégiée.
Facile à mettre en place, ce
type d’investissement est à l’intersection entre les actions à droit de vote
souscrites aujourd’hui par CDC Entreprises et les obligations convertibles
assorties de bons de souscription d’actions proposées par Oséo.
Ce nouveau financement permet
ainsi de renforcer les fonds propres des PME, conditionnant souvent l’accès à
certaines subventions ou marchés publics. Contrairement aux obligations, il
n’existe pas de contrainte de remboursement du capital à date fixe. Les
actionnaires prééxistants peuvent également garder le contrôle sur leur
société, quand bien même ils se trouvent dilués dans leur détention du capital.
Aucun intérêt n’est à verser
de façon automatique, même si une rémunération supplémentaire pour les
actionnaires est à prévoir, sous forme de dividendes ou de droit de liquidation
prioritaires.
