Rapport Gallois sur la compétitivité et financement des PME

Quelques préconisations du rapport sur la compétitivité concernent les PME et leur sont favorables. 

Le rapport Gallois encourage en effet au maintien des mesures suivantes :

- le crédit d'impôt recherche, essentiel au financement de l'innovation en France. Il permet notamment de prendre en charge entre 20% et 40% des dépenses de R&D et d'innovation chez les start-up et PME ; 

- le dispositif Dutreil, qui favorise la transmission des entreprises familiales. Cette mesure permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier cette transmission, par donation ou succession, d'une exonération de droits de mutation à hauteur des trois-quarts de la valeur des titres transmis ;

- les incitations aux jeunes entreprises innovantes, permettant des exonérations de charges sociales sur les entreprises innovantes de moins de 5 ans ;

- la loi TEPA et le dispositif Madelin, permettant des exonérations fiscales chez les particuliers investissant dans des start-up et des PME.

http://carminecapital.com/actualites/investissement-tepa-avantage-fiscal-maintenu/

Il dénonce également la trop forte fiscalité des entreprises, liée à des dépenses publiques trop élevées, et préconise la mise en place d’un Small Business Act. La Loi de modernisation de l’économie (LME) permet déjà aux autorités ou aux entreprises publiques d’attribuer une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes. Non obligatoire, et donc peu appliquée, le rapport Gallois préconise de les contraindre davantage à appliquer cette mesure.

Reste maintenant à savoir si les conclusions de ce rapport seront écoutées par le gouvernement.