Conditions pour bénéficier du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)
- employer moins
de 250 salariés. L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans
l'entreprise, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice,
apprécié selon les règles générales de détermination de l'effectif de
l'entreprise fixées par les articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du travail
;
- réaliser un
chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice,
ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, ou disposer d'un total de bilan
inférieur à 27 millions d'euros ;
- avoir été
créée depuis moins de 8 ans (peu importe que l'entreprise ait été constituée
après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2004 ou qu'elle existait
déjà à cette date). Dès son 8e anniversaire, l'entreprise perd le statut de
jeune entreprise innovante ;
- consentir un
certain volume de dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges
totales de l'exercice (à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres
jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement)
;
- être détenues
majoritairement par des personnes physiques, par des personnes morales
répondant aux mêmes conditions que celles imposées aux jeunes entreprises
innovantes et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes
physiques, par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à
caractère scientifique, par des établissements publics de recherche et
d'enseignement ou leurs filiales, par des sociétés de capital risque, des fonds
communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation ou encore des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ;
- être à jour de
ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'Urssaf. Sont
visées les cotisations de Sécurité sociale et contributions à la charge de
l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national
d'aide au logement (Fnal), ainsi que le versement de transport et la
contribution solidarité autonomie.
- créer ou avoir
créé une activité réellement nouvelle. Cette condition n'est pas remplie
lorsque l'entreprise est née de la concentration, de la restructuration ou de
l'extension d'activités préexistantes ou lorsqu'elle reprend de telles
activités.
Cotisations concernées
L'exonération
porte sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale dues sur
les rémunérations. Restent dues les autres cotisations et contributions à la
charge de l'employeur (Fnal, versement de transport, retraite complémentaire,
contribution solidarité autonomie...) et l'ensemble des cotisations salariales.
L'exonération n'est applicable qu'à certaines catégories de salariés exerçant
des fonctions précises dans l'entreprise (chercheurs, techniciens, les
gestionnaires de projet de recherche et de développement, etc.)
