Parmi les 8 leviers de croissance identifiés dans le pacte national pour
la croissance, la compétitivité et l’emploi, 2 mesures concernent plus
particulièrement le financement des PME.
Levier 2 :
garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants et de proximité
Décision n°2 : Mettre
en place une nouvelle garantie publique permettant d’apporter plus de 500 M€ de
trésorerie aux PME.
Cette mesure doit mise
en œuvre par la BPI (Banque publique d’investissement). Prometteuse, cette idée
n’est pas néanmoins pas novatrice : Oséo offre déjà des garanties aux PME,
notamment pour leur faciliter l’accès aux emprunts bancaires.
L’intervention
d’Oséo (avant la BPI) était déjà considérable, puisque chiffrée en dizaine de
milliards d’euros.
Mis en perspective
avec l’existant, ces 500 millions d’euros supplémentaires ne sont-ils pas une
goutte dans l’océan ? Si l’on voulait réellement redynamiser le
financement des PME, ne faudrait-il pas y ajouter plusieurs milliards ?
Décision n° 3 : Établir un plan d’actions pour lutter contre
l’allongement des délais de paiement.
Les PME pourraient recourir à l’administration pour forcer le respect des
délais légaux. L’Etat promet également de réduire le décalage à 20 jours d’ici
2017.
Il est certes nécessaire
de réduire les délais de paiement et tout particulièrement ceux émanant de
l'Etat, réputé pour sa lenteur à honorer ses factures, mais cela
concernera-t-il aussi les collectivités locales, qui sont elles aussi toujours
aussi peu diligentes en la matière ?
Cette question de la réduction des délais de
paiement n’est pas sans rappeler les inconvénients de la LME (Loi de modernisation
de l’économie). Cette loi, qui avait déjà rabaissé les délais de règlements
fournisseurs, avait assaini certaines relations et contribué à améliorer la
trésorerie de quantité de PME. En revanche, toute une catégorie s’est trouvée
lésée, car exclue du champ d’application, et a vu son besoin en fonds de
roulement augmenter. Les entreprises exportatrices, notamment, se sont
retrouvées obligées de payer leurs fournisseurs plus tôt, sans pouvoir demander
des efforts similaires à leurs clients étrangers.
Décision 4 : Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI) début 2013
Le pacte propose
que le « livret d'épargne industrie » (en remplacement du LDD, Livret
de développement durable) soit davantage mobilisé en faveur des PME. Cette
décision reste très floue : dans quelle mesure cette épargne pourra-t-elle être
mobilisée ?
De même, les 42 milliards
d’euros de budget gérés par la BPI sont pour grande partie une simple
consolidation des budgets individuellement gérés par les entités préexistantes
(Oséo, CDC Entreprises, FSI…). Il est néanmoins difficile de comparer précisément
cette allocation globale avec le montant actuel, tant les chiffres sont
difficiles à obtenir.
Le redéploiement
des 2 milliards d’euros du PIA (Programme des investissements d’Avenir) vers
cinq secteurs prioritaires sont une simple réallocation de fonds déjà
existants.
On peut donc se
demander où est le véritable changement, si ce n’est, on l’espère, une
meilleure clarification et lisibilité des rôles des différentes entités composant
la BPI (Oséo, CDC Entreprises, FSI, FSI Régions….).
Il est également
proposé de développer une activité de capital risque au sein de la BPI, rôle
jusqu’ici déjà assumé par CDC Entreprises. Il est en outre précisé qu’elle
pourrait intervenir au travers de titres de capital sans droit de vote. Ce mode
d’intervention est novateur, puisqu’à mi-chemin entre les investissements avec
droit de vote classiques (aujourd’hui réalisés par le FSI ou la CDC) et les Obligations
convertibles (OC, souscrites par Oséo). Cette mesure est intéressante, car elle
permet de décorréler investissement financier et gouvernance, en évitant que la
dilution des fondateurs au niveau du capital ne se traduise par une perte de
pouvoir trop importante.
Décision 5 : Encourager le financement des entreprises par la réforme de
la fiscalité de l’épargne
Cette mesure
semble intéressante, mais elle est tellement peu détaillée qu’il est difficile
d’en mesurer la portée. D’autant que les réformes fiscales récentes ne vont
pour le moment pas dans le sens des épargnants. Cette mesure est-elle à relier
avec la décision n°7 ?
Décision 6 : Recentrer les banques sur leur cœur de métier.
L’idée semble être,
au travers d’une loi bancaire, de repositionner les banques dans leur rôle
originel, à savoir financer l’économie. Là encore, l’annonce est trop floue
pour en analyser l’impact.
Décision 7: Faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux
On évoque depuis
longtemps un PEA « spécial PME ». A chaque fois, l'on se heurte à sa
difficile mise en place. Seul un pourcentage limité de ce PEA ne pourra en tout
état de cause être investi dans les PME. En effet, si l’on veut continuer de
garantir l’essence même du PEA, c’est-à-dire, la capacité pour son détenteur de
le liquider ou de vendre partie de leurs parts, à tout moment, il est essentiel
de garantir un niveau minimum de liquidité au niveau des titres investis. Or, il
est plus difficile de vendre rapidement des actions de PME à un cours
prédéterminé, que celles de grandes entreprises cotées.
Ceci freine alors
la liquidité du placement et rend nécessaire l’investissement dans d’autres
titres plus liquides dans le PEA (monétaire, actions cotées…), réduisant in
fine la part accordée aux PME.
Levier 7 :
Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant
leur
environnement réglementaire et fiscal
Décision 26 : Stabiliser,
sur la durée du quinquennat, 5 dispositifs fiscaux importants pour
l’investissement et la vie des entreprises.
Cette mesure
concerne à la fois les incitations fiscales relatives à l’investissement dans
les PME (réduction ISF-TEPA et loi Madelin), mais également le CIR (Crédit
d’impôt recherche), le dispositif JEI (Jeune entreprise innovante) et le CET
(Contribution économique territoriale).
Cette annonce est
une véritable bonne nouvelle, si ce n’est la meilleure, dans un contexte de
relative instabilité fiscale en France.
Il est néanmoins
dommageable que certains dispositifs n’aient pas été renforcés. On regrette,
par exemple, le fait que le CIR ne soit pas davantage redirigé vers les PME.
Les grandes entreprises en restent encore les grands bénéficiaires. De même, le
dispositif de réduction fiscal au titre de l’investissement dans les PME
demeure très timide : seuls 18% des montants investis par un particulier
peuvent être déduits de son impôt sur le revenu.
Décision n° 27 : Engager à court terme cinq chantiers de
simplification des démarches
des
entreprises.
La mise en place
d’un « guichet unique » permettrait notamment aux entreprises de ne
fournir qu’une seule fois les mêmes informations à l’administration, de simplifier
l’accès aux aides et subventions publiques.
Une fois mise en
œuvre, ce guichet fera gagner un temps considérable aux entreprises. Le
calendrier de mise en place reste néanmoins à moyen terme. Les dirigeants
devront donc patienter au moins deux ans.
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